Êtes-vous contribuable à l’impôt sur les sociétés ? Voici les changements qui entreront en vigueur en janvier 2024.

Selon avocatnet.ro, « les dépenses de sponsoring (ainsi que celles de mécénat) peuvent encore être déduites de l'impôt dû à hauteur de la valeur minimale entre : la valeur calculée en appliquant 0,75% au chiffre d'affaires ou la valeur représentant 20% ​de l'impôt sur les bénéfices dus.

Si le montant maximum autorisé n’est pas entièrement utilisé au cours d’une année, les contribuables peuvent effectuer d’autres transferts jusqu’à ce qu’ils l’atteignent. Nous avons ici un premier changement : le délai pour le formulaire de réexpédition (formulaire 177) était autrefois de six mois à compter de la date de dépôt de la déclaration annuelle de revenus, mais à partir de 2024, il est identique au délai de dépôt de la déclaration annuelle de revenus. " soit le 25 janvier 2024.

 

Vous représentez une micro-entreprise :

les montants liés aux mécénats ne sont PAS déduits de l'impôt sur le revenu dû au titre du quatrième trimestre, à hauteur de la valeur représentant 20% de l'impôt sur le revenu dû au titre de ce trimestre.

 

Pour la première fois:

Si au cours de l'année écoulée vous n'avez effectué aucun parrainage déductible/n'avez pas atteint le plafond maximum fixé par la loi pour le parrainage (20% de l'impôt sur les bénéfices, mais pas plus de 0,75% du C.A.) :

soumettre par voie électronique à l'ANAF, avant le 25 janvier 2024,  Déclaration 177. Demandez donc que la différence de parrainage non allouée jusqu'au plafond maximum soit redirigée vers notre Association.

Dans les 45 jours, l'ANAF nous transfère le montant correspondant.

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Cadre juridique : Ordonnance 1679/2022.

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